⚠️ ARTICLE 15 — PROGRAMME DE FIDÉLITÉ Δ-COINS ET PARRAINAGE ⚠️

15.1 — Présentation et nature du programme

DELTA-LAB propose à ses clients, à titre facultatif et gracieux, un programme de fidélité et de récompenses dénommé « Δ-COINS », permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’avantages commerciaux utilisables exclusivement sur le site internet DELTA-LAB.

Ce programme constitue une initiative commerciale volontaire de DELTA-LAB et ne représente en aucun cas un service bancaire, financier, de paiement, d’épargne ou d’investissement.

Les Δ-COINS sont des unités de fidélité promotionnelles, attribuées gratuitement dans le cadre d’opérations commerciales déterminées. Ils ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni une cryptomonnaie, ni un actif financier, ni un dépôt bancaire.

DELTA-LAB n’est pas un établissement bancaire, un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et ne prétend exercer aucune de ces activités dans le cadre du présent programme.

L’adhésion au programme implique l’acceptation des présentes conditions, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

15.2 — Absence de valeur monétaire et de droit au remboursement

Les Δ-COINS constituent exclusivement des avantages promotionnels internes à DELTA-LAB.

Leur éventuelle contre-valeur exprimée en euros correspond uniquement à leur capacité de réduction commerciale lors d’un achat éligible. Cette équivalence ne leur confère aucune valeur monétaire autonome.

En conséquence :

• Les Δ-COINS ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait bancaire, virement ou conversion en espèces.

• Ils ne peuvent être vendus, cédés, échangés ou transférés entre utilisateurs.

• Ils ne peuvent être utilisés auprès d’aucun commerçant tiers.

• Ils ne produisent aucun intérêt, rendement ou rémunération financière.

• Ils ne constituent pas une somme d’argent détenue en dépôt pour le compte du client.

• Ils ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement en argent, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucun utilisateur ne peut exiger de DELTA-LAB le rachat de ses Δ-COINS ou le versement d’une compensation monétaire au seul motif qu’il dispose d’un solde de crédits promotionnels non utilisés.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur concernant les sommes réellement versées lors de ses achats, notamment en cas de rétractation applicable, de remboursement ou de mise en œuvre des garanties légales.

15.3 — Attribution des Δ-COINS et cashback

Les membres inscrits au programme peuvent bénéficier, pour leurs achats éligibles, d’un avantage de fidélité correspondant à 1 % du montant net des produits concernés, hors taxes, frais de livraison et réductions déjà appliquées.

Les sommes réglées au moyen de Δ-COINS ainsi que les articles offerts sont exclus de l’assiette de calcul.

Cet avantage est réservé aux commandes passées après l’inscription effective au programme.

Les crédits ne deviennent définitivement acquis qu’après validation du paiement, achèvement de la commande et vérification du respect des conditions d’éligibilité.

Toute annulation, tout remboursement total ou partiel, toute fraude ou toute erreur d’attribution peut entraîner l’annulation ou la régularisation des Δ-COINS correspondants.

Les crédits accordés par erreur, à la suite d’un dysfonctionnement ou en violation des présentes conditions ne sont pas considérés comme définitivement acquis.

15.4 — Programme de parrainage et caractère gracieux des récompenses

DELTA-LAB peut proposer à certains membres un dispositif de parrainage permettant, sous réserve des conditions d’éligibilité et de la réglementation applicable, d’obtenir des récompenses commerciales.

Dans le cadre de ce dispositif, le parrain peut bénéficier de Δ-COINS correspondant à 5 % du montant net éligible de la première commande validée de son filleul. Le filleul peut bénéficier d’un produit offert, dans les limites et conditions précisées lors de l’opération.

Les récompenses de parrainage constituent exclusivement des gestes commerciaux de fidélisation, accordés à titre gracieux par DELTA-LAB.

Elles ne constituent ni un salaire, ni une commission professionnelle, ni une rémunération d’apporteur d’affaires, ni la contrepartie d’un contrat de travail, de mandat ou d’une prestation commerciale conclue avec DELTA-LAB.

La participation au programme ne crée aucune relation de subordination, de représentation commerciale, d’agence ou de partenariat professionnel entre DELTA-LAB et les participants.

Aucun participant ne peut se présenter comme salarié, représentant, mandataire ou partenaire officiel de DELTA-LAB du seul fait de sa participation au programme.

L’attribution des avantages demeure subordonnée au respect des conditions annoncées et à la validation effective des opérations concernées.

DELTA-LAB se réserve le droit de faire évoluer ou de mettre fin, pour l’avenir, à l’offre de parrainage, dans les conditions définies au présent article, sans remettre arbitrairement en cause les récompenses régulièrement acquises.

15.5 — Respect de la législation par les parrains

Chaque participant s’engage à utiliser le dispositif de parrainage de manière licite, personnelle, loyale et conforme aux dispositions légales applicables.

Il lui appartient notamment de respecter les réglementations relatives à la publicité, à la prospection commerciale, à la protection des données personnelles, aux communications électroniques et, lorsqu’elles sont applicables, aux produits faisant l’objet de restrictions promotionnelles.

Le parrain s’interdit notamment :

• Toute communication commerciale illicite, trompeuse ou non sollicitée.

• Toute utilisation de moyens automatisés de diffusion massive ou de spam.

• Toute usurpation de l’identité ou de la qualité de représentant de DELTA-LAB.

• Toute promotion d’un produit lorsque celle-ci est interdite par la réglementation applicable.

• Toute diffusion ciblant des mineurs ou des personnes auxquelles la commercialisation du produit concerné est interdite.

• Toute présentation inexacte des produits, de leurs caractéristiques ou de leur statut juridique.

• Toute utilisation du programme dans le cadre d’opérations frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

L’attribution d’un code de parrainage ne constitue en aucun cas une autorisation de réaliser des opérations publicitaires ou promotionnelles interdites.

Chaque participant demeure responsable des communications et initiatives qu’il entreprend personnellement, indépendamment des instructions et communications officielles de DELTA-LAB.

DELTA-LAB peut suspendre ou retirer l’accès au programme à tout utilisateur dont le comportement contrevient aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.

La présente disposition ne saurait toutefois exonérer DELTA-LAB de ses propres obligations légales relatives à l’organisation et à l’exploitation du programme.

15.6 — Utilisation des crédits

Les Δ-COINS régulièrement acquis peuvent être utilisés pour bénéficier de réductions sur des commandes éligibles, dans les limites techniques et commerciales du programme.

Leur utilisation demeure soumise à la disponibilité des produits, aux restrictions applicables aux catégories commercialisées et aux conditions affichées au moment de la commande.

DELTA-LAB ne garantit pas que l’intégralité de son catalogue sera éligible à l’utilisation des Δ-COINS.

Les crédits ne permettent en aucun cas de contourner les restrictions légales de vente, de livraison, de promotion ou de commercialisation applicables à certains produits.

Les Δ-COINS ne peuvent être utilisés pour acquérir des produits ou bénéficier d’opérations dont la promotion ou la remise serait légalement interdite.

15.7 — Disponibilité du système et incidents techniques

Le programme Δ-COINS repose sur une infrastructure informatique intégrée au site DELTA-LAB et dépend notamment de logiciels, de bases de données, d’hébergements et de services techniques susceptibles de connaître des interruptions ou dysfonctionnements.

DELTA-LAB s’efforce d’assurer un fonctionnement raisonnablement fiable et sécurisé du programme, sans garantir une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte de toute anomalie.

Des opérations de maintenance, des mises à jour, des défaillances d’hébergement, des incompatibilités logicielles, des incidents de cybersécurité ou des circonstances extérieures peuvent temporairement affecter l’accès aux portefeuilles, l’affichage des soldes ou l’utilisation des récompenses.

DELTA-LAB peut suspendre temporairement les fonctionnalités concernées lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour assurer la sécurité du programme, prévenir une fraude ou procéder à une correction technique.

Une interruption temporaire du service n’ouvre pas, à elle seule, un droit automatique à une indemnisation financière.

En cas d’anomalie affectant le solde d’un utilisateur, DELTA-LAB pourra procéder à une vérification des transactions et, lorsque les données disponibles le permettent, à la correction ou à la reconstitution des crédits régulièrement acquis.

Les soldes affichés peuvent faire l’objet d’une rectification lorsqu’une erreur matérielle, technique ou comptable est objectivement établie.

La responsabilité de DELTA-LAB ne saurait être engagée pour les conséquences d’événements qui ne lui sont pas imputables, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de DELTA-LAB en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles lorsque cette limitation est interdite par la loi.

15.8 — Absence de garantie de valorisation financière

Le programme Δ-COINS n’est pas un mécanisme d’épargne ou de conservation de fonds.

Le solde de Δ-COINS ne représente pas un patrimoine financier confié à DELTA-LAB et ne bénéficie d’aucune garantie bancaire ou garantie des dépôts.

L’utilisateur reconnaît que les Δ-COINS sont destinés uniquement à être employés en tant qu’avantages commerciaux, conformément aux présentes conditions.

Toute estimation de leur contre-valeur commerciale est indicative de leur pouvoir de réduction dans le cadre du programme et ne constitue pas une promesse de remboursement en monnaie.

Les avantages futurs, promotions exceptionnelles ou crédits non encore définitivement acquis ne constituent aucun droit patrimonial garanti.

15.9 — Fraude, abus et régularisation des soldes

DELTA-LAB se réserve le droit de procéder à des vérifications raisonnables destinées à prévenir les utilisations frauduleuses ou abusives du programme.

Sont notamment susceptibles de constituer des abus :

• La création de comptes multiples destinés à obtenir plusieurs avantages de bienvenue.

• L’auto-parrainage ou le recours à des identités fictives.

• L’utilisation artificielle de commandes pour générer des récompenses.

• L’exploitation volontaire de failles informatiques.

• La manipulation des coupons ou des mécanismes d’attribution.

• L’obtention répétée d’avantages au moyen de transactions fictives, annulées ou frauduleuses.

En présence d’indices sérieux de fraude, DELTA-LAB peut suspendre provisoirement les crédits concernés pendant la durée nécessaire aux vérifications.

Lorsqu’une fraude ou une attribution indue est établie, DELTA-LAB peut annuler les récompenses correspondantes, corriger le solde et, le cas échéant, suspendre l’accès au programme.

Ces mesures doivent demeurer proportionnées à la situation constatée et ne portent pas atteinte aux droits légaux de l’utilisateur.

15.10 — Modification, suspension ou arrêt du programme

DELTA-LAB se réserve la faculté de modifier, suspendre ou mettre fin au programme Δ-COINS pour des motifs notamment commerciaux, économiques, réglementaires, techniques ou de sécurité.

Les modifications substantielles défavorables aux membres seront annoncées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf nécessité légale, risque de sécurité ou circonstance imposant une intervention immédiate.

Les modifications des taux de récompense ne s’appliqueront qu’aux opérations futures et ne remettront pas en cause les crédits régulièrement acquis dans les conditions antérieurement applicables.

En cas d’arrêt définitif du programme, DELTA-LAB informera les membres concernés et, dans la mesure où la poursuite de leur utilisation demeure légalement et techniquement possible, leur accordera un délai raisonnable pour employer leurs crédits acquis.

La cessation du programme ne crée pas, par elle-même, d’obligation de conversion monétaire des crédits promotionnels gratuits.

Toute mesure de suppression, d’expiration ou de régularisation des crédits demeure soumise aux dispositions impératives du droit applicable et au respect des avantages déjà définitivement acquis.

15.11 — Fermeture du compte client

La fermeture d’un compte DELTA-LAB entraîne la cessation de l’adhésion au programme Δ-COINS.

L’utilisateur est invité à utiliser ses crédits disponibles avant de solliciter la fermeture de son compte, sous réserve de la possibilité légale de les utiliser.

La fermeture du compte n’entraîne pas la conversion des crédits promotionnels en argent ni l’obligation pour DELTA-LAB de procéder à leur remboursement monétaire.

Le traitement des éventuels crédits non utilisés s’effectuera conformément aux conditions du programme et aux droits impératifs du consommateur.

DELTA-LAB conserve les informations strictement nécessaires à la justification des transactions, à la prévention des fraudes et au respect de ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

15.12 — Absence de garantie de revenus

L’inscription au programme Δ-COINS ou la détention d’un code de parrainage ne garantit aucun gain, revenu, commission ou avantage futur.

Le volume de récompenses pouvant être attribué dépend exclusivement des opérations éligibles effectivement réalisées et validées conformément aux présentes conditions.

Les participants ne peuvent réclamer aucune indemnité au titre d’opportunités commerciales non réalisées, de parrainages hypothétiques ou de commandes qui n’auraient pas satisfait aux conditions d’attribution.

Les avantages du programme n’ont pas vocation à constituer une activité professionnelle rémunérée, un revenu régulier ou un investissement.

15.13 — Réclamations et vérifications

Tout membre constatant une anomalie relative à ses Δ-COINS peut contacter le service client DELTA-LAB afin de demander une vérification.

Pour faciliter le traitement, il est recommandé de communiquer les références des commandes ou opérations concernées ainsi que tout élément utile à leur identification.

DELTA-LAB procédera aux vérifications raisonnablement nécessaires et apportera, lorsque cela est justifié, les corrections appropriées au compte concerné.

L’absence de réclamation immédiate ne constitue pas une renonciation aux droits légalement reconnus au consommateur.

15.14 — Primauté de la réglementation applicable

L’ensemble du programme Δ-COINS, y compris les opérations de fidélité, de parrainage, de distribution d’avantages et de réduction commerciale, est soumis à la réglementation applicable aux produits concernés et aux territoires dans lesquels ces opérations sont proposées.

Lorsqu’une opération, une récompense ou un mécanisme promotionnel se révèle contraire à une disposition légale ou réglementaire, DELTA-LAB peut en suspendre ou en supprimer l’application dans la mesure nécessaire au respect de cette disposition.

Aucune clause du présent article ne peut être interprétée comme autorisant une pratique commerciale légalement interdite.

Si une stipulation du présent article devait être déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.

La participation au programme Δ-COINS vaut acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.